| ART. 3 | N°CL410 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL410
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli et de cohérence.
La motivation du prononcé des peines est déjà prévue à l’article 132-19 et l’individualisation est instaurée à l’article 132-24 du Code pénal. Cette modification est donc inutile.