| ART. 3 | N°CL412 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL412
présenté par
| M. Poisson |
----------
ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La rédaction actuelle de l’article 132-24 du Code pénal est plus que satisfaisante.