| AVANT ART. 19 | N°CL414 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL414
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
L’article 221‑6 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise d’un risque connu de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer »
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « En cas de violation manifestement délibérée », sont insérés les mots : « , en cas de prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait ignorer, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit ici de marquer clairement que la "prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer" marque la nécessité de respecter la loi en toute circonstance, et notamment en cas de dépassement des taux d'alcoolémie autorisés ou en cas d'usage de substances illicites, et que ce non respect constitue clairement une circonstances aggravante.