Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 5N°CL415

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Tombé

AMENDEMENT N°CL415

présenté par

M. Poisson

----------

ARTICLE 5

Supprimer le deuxième alinéa.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.