| ART. 5 | N°CL417 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL417
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque l’infraction est commise en état de récidive, il est normal pour les juges de se poser la question de l’application de la diminution des peines de manière différente.