| ART. 15 | N°CL46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 15
I. - A l’alinéa 6, substituer aux mots et à la référence :
« de l’article 57 »,
les mots et les références :
« prévues aux articles 56 à 58 ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« visite domiciliaire »,
le mot :
« perquisition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de remplacer la visite domiciliaire par une perquisition pour contrôler le respect de l’interdiction de détention ou de port d’armes.