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ART. 19N°CL464

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL464

présenté par

M. Larrivé

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ARTICLE 19

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de suppression, de cohérence avec celui déposé à l'article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelle condamnation.

Ce nouvel article vise à éviter à tout prix de nouvelles incarcérations. Faute de volonté politique ou d’idéologie, le gouvernement se refuse à construire les milliers de places de prison qui manquent à notre pays, et que l’ancienne majorité avait votées dans la loi de programmation relative à l’exécution des peines.