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ART. 19 | N°CL464 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL464
présenté par
M. Larrivé |
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression, de cohérence avec celui déposé à l'article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelle condamnation.
Ce nouvel article vise à éviter à tout prix de nouvelles incarcérations. Faute de volonté politique ou d’idéologie, le gouvernement se refuse à construire les milliers de places de prison qui manquent à notre pays, et que l’ancienne majorité avait votées dans la loi de programmation relative à l’exécution des peines.