| ART. 21 | N°CL467 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL467
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de cohérence avec l'opposition au texte dans son ensemble et à l'idéologie qui le guide.