| ART. 6 | N°CL469 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL469
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cette nouvelle rédaction est plus laxiste et moins intelligible que la rédaction actuelle.