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AVANT ART. 19N°CL470

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL470

présenté par

Mme Le Dain

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AVANT L'ARTICLE 19

L’article 221‑6‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , la prise d’un risque connu de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer, » ;

Le 1° est complété par les mots : « ou toute autre prise de risque connue du conducteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit là de considérer explicitement qu'un conducteur sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ne peut pas se prévaloir de son ignorance de l'interdiction de conduire un véhicule et faire valoir un quelconque état de faiblesse ou de perte de discernement.