| ART. 6 | N°CL472 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL472
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Une telle modification de l’article 132-37 imposerait une obligation de motivation supplémentaire aux juridictions qui serait source de complexification et de lenteur des procédures.