| ART. 6 | N°CL473 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL473
présenté par
| M. Poisson |
----------
ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Une telle modification de l’article 132-38 imposerait une obligation de motivation supplémentaire aux juridictions qui serait source de complexification et de lenteur des procédures.