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ART. 6N°CL474

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL474

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Le principe du droit pénal est de punir les individus ayant porté atteinte à la société. Le principe n’est donc pas celui de la mise en place « de plein droit » du sursis. Cette suppression de la loi est intolérable. La conservation du sursis alors même que le prévenu a de nouveau porté atteinte à la société nécessite une décision spécialement motivée puisqu’il s’agit d’une exception.