| ART. 6 | N°CL475 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL475
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La nouvelle rédaction tend à inverser le système actuel. La révocation du sursis pour nouvelle condamnation est le principe. Le présent alinéa instaure ici le principe du sursis non révoqué.