Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 6N°CL478

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL478

présenté par

M. Poisson

----------

ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli et de cohérence.