Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 10N°CL481

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL481

présenté par

M. Poisson

----------

ARTICLE 10

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.