| ART. 18 | N°CL488 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL488
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. Les procédures prévues actuellement sont suffisantes et répondent aux attentes des victimes et de la société.