| ART. 2 | N°CL490 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL490
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de l'individualisation de la peine n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être appliqué.
Cet article vise à contraindre les magistrats dans leur jugement.
Il est donc proposé de le supprimer.