| ART. 11 | N°CL492 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL492
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 11
Supprimer l'alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à faire de la semi-liberté, et du placement sous surveillance électronique la règle "chaque fois que cela est possible".
Il traduit bien le laxisme de ce projet de loi.
Cet amendement vise à corriger cela.