Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 7N°CL499

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Retiré

AMENDEMENT N°CL499

présenté par

M. Moreau

----------

ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à modifier le code pénal de telle sorte que les aménagements de peine soient possible plus tôt qu'actuellement.

De facto, cet article vise à rendre l'aménagement de peine comme étant la règle et non plus l'exception.

En outre, il n'est pas acceptable que la trop faible capacité des lieux privatifs de liberté soit l'élément déterminant de la politique pénale de la France.