| ART. 7 | N°CL501 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Tombé
AMENDEMENT N°CL501
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
2° Au premier et au sixième alinéa de l’article 132‑26‑1, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à modifier le code pénal de telle sorte que les aménagements de peine soient possible plus tôt qu'actuellement.
De facto, cet article vise à rendre l'aménagement de peine comme étant la règle et non plus l'exception.
Cet amendement vise à faire de la remise de peine l'exception, et non pas la règle.