| ART. PREMIER | N°CL527 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL527
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
«- de prévenir toute nouvelle infraction à la loi grâce à l'effet dissuasif de la peine »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La victime doit être le centre du nouveau dispositif pénal. En conséquence, cet amendement propose de rappeler la fonction préventive de la peine.