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ART. 18 | N°CL531 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL531
présenté par
M. Moreau |
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ARTICLE 18
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression en cohérence avec les amendements de suppression des articles 16 et 17.