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ART. 18N°CL531

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL531

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE 18

Supprimer cet article

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression en cohérence avec les amendements de suppression des articles 16 et 17.