| ART. 5 | N°CL535 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL535
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 10, compléter la première phrase par les mots : « sauf lorsqu’un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de délit de violences volontaires, de délit d'agression sexuelle, ou de délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale, la nature de l’infraction et sa répétition justifient le rejet de toute atténuation de peine.