| ART. 8 | N°CL549 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL549
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 8
A l’alinéa 14, substituer au mot : « avertit », les mots : « doit avertir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel pour plus de clarté dans la lecture du texte.