| ART. 9 | N°CL553 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL553
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 14, substituer aux mots : « un an » les mots : « au moins dix huit mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Porter le délai de 12 à 18 mois permet de renforcer la qualité de l’appréciation de la situation du condamné par le juge d’application des peines.