| ART. 9 | N°CL557 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL557
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 9
A l'alinéa 19, substituer au mot : "quinze", le mot : "trente"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Étant donné l’état d’engorgement des tribunaux, et vu l’objectif prioritaire de protection de la victime, cet amendement propose de porter le délai nécessaire à la tenue des débats contradictoires de 15 à 30 jours.