| APRÈS ART. 18 | N°CL559 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL559
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.