| APRÈS ART. 18 | N°CL56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
| Mme Nieson, Mme Carrillon-Couvreur et Mme Appéré |
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APRÈS L'ARTICLE 18, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Chapitre VI
« Dispositions visant à instaurer une contribution pour l’aide aux victimes »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.