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ART. 9N°CL562

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL562

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE 9

A l'alinéa 17, substituer au mot : "peut", le mot "doit".

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cas d’inobservation par la personne condamnée des mesures, il est nécessaire de compléter les obligations ou les interdictions du condamné afin de garantir la dimension punitive de la peine mentionnée à l'article 1 alinéa 3 du présent projet de loi.