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ART. 9 | N°CL562 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL562
présenté par
M. Moreau |
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ARTICLE 9
A l'alinéa 17, substituer au mot : "peut", le mot "doit".
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas d’inobservation par la personne condamnée des mesures, il est nécessaire de compléter les obligations ou les interdictions du condamné afin de garantir la dimension punitive de la peine mentionnée à l'article 1 alinéa 3 du présent projet de loi.