| TITRE | N°CL564 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Tombé
AMENDEMENT N°CL564
présenté par
| M. Moreau |
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TITRE
Rédiger ainsi le titre du projet de Loi :
" Projet de loi relatif à la prévention de la récidive, et à l'individualisation des peines et à la prise en compte des dommages causés aux victimes"
EXPOSÉ SOMMAIRE
La victime doit avoir une place singulière dans toutes réformes pénales