| TITRE | N°CL566 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Tombé
AMENDEMENT N°CL566
présenté par
| M. Moreau |
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TITRE
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi relatif à l'impunité, au laxisme et à l'ignorance des droits des victimes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit en effet de l'objectif inavoué du présent projet de loi.