| ART. 11 | N°CL567 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL567
présenté par
| M. Huyghe |
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ARTICLE 11
A l'alinéa 6, supprimer les mots :
« privative de liberté »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement pour mettre en cohérence le texte avec l’amendement précédant.