| APRÈS ART. 18 | N°CL571 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL571
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APRÈS L'ARTICLE 18, insérer la division et l'intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.