| ART. 15 | N°CL572 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL572 (Rect)
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Mamère et Mme Duflot |
à l'amendement n° CL|180 de M. Raimbourg
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ARTICLE 15
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner »,
les mots :
« des indices graves ou concordants rendant vraisemblable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant de la possibilité de faire de la géolocalisation ou des écoutes téléphoniques, la notion de « raisons plausibles de soupçonner » est trop floue. C’est pourquoi ce sous-amendement propose de lui substituer celle « d’indices graves ou concordants ».