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AVANT ART. 8N°CL59

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL59

présenté par

M. Collard

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AVANT L'ARTICLE 8

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre III.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'effectif des personnels affectés au service pénitentiaire d'insertion et de probation serait totalement insuffisant pour assurer un suivi réel des condamnés à la contrainte pénale .

L'évaluation initiale, puis la réévaluation périodique à intervalles réguliers de la situation de la personne condamnée nécessiteraient la création d'emplois qui ne sont pas budgétés .