| ART. 3 | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° Après le mot : « articles », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 362 est ainsi rédigée : « 130‑1, 132‑1 et 132‑18 du code pénal ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle, visant à procéder au sein du même article du projet de loi à l'ensemble des modifications opérées à l'article 362 du code de procédure pénale. La modification de cet article à laquelle procède l'article 5 du projet de loi fait l'objet d'un amendement de suppression de votre rapporteur.