| ART. 8 | N°CL60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Tombé
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 8
A l’alinéa 5, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « trois » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
La grande majorité des délits les plus graves sont punis d'une peine maximale de cinq ans .
Il est donc hors de question d'éluder l'emprisonnement au dela d'un quantum maximal de trois ans .