Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 20N°CL62

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL62

présenté par

M. Collard

----------

ARTICLE 20

A l’alinéa 1, remplacer les mots : « du sixième mois » par les mots : « de la sixième année ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il sera nécessaire, de renforcer préalablement l' effectif des personnels affectés au service pénitentiaire d'insertion et de probation .

En effet, l'étude d'impact estime que la peine de contrainte pénale concernera entre 16000 et 60000 condamnés .

Or, cette même étude d'impact prévoit la création, pour toute la France et à terme :  de 21 fonctionnaires dont 13 magistrats dans l'hypothèse basse , et de 80 fonctionnaires dont 51 magistrats dans l'hypothèse haute .

Donc, chaque magistrat devra suivre jusqu'à 1230 condamnés ; ce qui est totalement irréaliste . De plus, les créations effectives des postes sont renvoyés au prochain budget triennal (2015-2017) ; ce qui rend ces créations d'emplos budgétaires  très hypothétiques .