| ART. 7 | N°CL63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article .
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique pénale de la République française ne peut pas être dictée par la capacité d’accueil des lieux privatifs de liberté .