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ART. 3N°CL7

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°CL7

présenté par

M. Raimbourg, rapporteur

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le second alinéa de l’article 465‑1 est supprimé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 3 du projet de loi renforce la portée du principe d'individualisation des peines, en supprimant les dispositions obligeant les juridictions à motiver certaines décisions favorables aux condamnés en récidive légale.  S'inscrivant dans cette même logique, le présent amendement reprend la proposition n° 18 de la mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, en supprimant l’obligation pour le tribunal correctionnel de décerner mandat de dépôt, sauf décision contraire spécialement motivée, pour les auteurs d’agressions sexuelles ou de violences volontaires en récidive, prévue au second alinéa de l'article 465-1 du code de procédure pénale depuis la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.