| ART. 16 | N°CL83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 16
A l’alinéa 7, substituer au mot :
« ordonner »,
le mot :
« prononcer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.