| ART. 17 | N°CL84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL84
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le juge ou le tribunal de l’application des peines n’est pas tenu d’examiner la situation de la personne qui a fait préalablement savoir qu’elle refusait toute mesure de libération conditionnelle. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement simplifie la rédaction de l’alinéa 3 et précise que les modalités par lesquelles la personne pourra refuser de se voir octroyer une libération conditionnelle seront fixées par décret.