Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 5N°CL89

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL89

présenté par

M. Zumkeller

----------

ARTICLE 5

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 2 prévoit de supprimer la disposition introduite par la loi pénitentiaire de 2009, selon laquelle en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, excepté lorsqu’il s’agit de condamnations en récidive légale. Cette suppression va à l’encontre de l’esprit de la loi pénitentiaire et de la nécessaire lutte contre la récidive.