| ART. 9 | N°CL95 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
| M. Zumkeller |
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ARTICLE 9
I- A l’alinéa 8, après les mots : « l’article 712‑8, », insérer les mots : « à l’issue d’un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions de l’article 712‑6 du code de procédure pénale, ».
II- A l’alinéa 11, après les mots : « l’article 712‑8 », insérer les mots : « , à l’issue d’un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions de l’article 712‑6 du code de procédure pénale »
III- A l’alinéa 14, après les mots : « l’article 712‑8, » insérer les mots : « à l’issue d’un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions de l’article 712‑6 du code de procédure pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’introduire le principe du contradictoire à tous les stades de la procédure de la contrainte pénale, lors de la fixation des obligations, lors d’une éventuelle modification de ces obligations et en cas de fin anticipée de la contrainte pénale.