| ART. 11 | N°CL97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
| M. Zumkeller |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis D’être informé des suites données à sa plainte, du déroulement de la procédure, de la décision prononcée par la juridiction et des suites données à celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’article 11 du projet de loi qui prévoit une information de la victime de la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté.