| ART. 11 | N°CL98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL98
présenté par
| M. Zumkeller |
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ARTICLE 11
A l’alinéa 9, après le mot : « vise », insérer les mots : « , dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une partie de la formulation de l’actuel article 707 du code de procédure pénale. Elle rappelle ainsi que la peine doit être exécutée dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes.