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APRÈS ART. 14N°16 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1437)

Adopté

AMENDEMENT N°16 (Rect)

présenté par

M. Coronado et Mme Pompili

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation, le repérage et la prise en charge des mineurs se livrant à la prostitution.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi du 4 mars 2002 rappelle que « tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative ». Pourtant, il n'existe aucun chiffre sur ce phénomène.

Les estimations des services de police considèrent son ampleur comme marginale (seuls seize cas auraient été relevés sur Paris en 2010). Toutefois, les associations travaillant sur la question de la prostitution affirment que ces chiffres minorent totalement la réalité. Certaines associations évoquent plusieurs milliers de cas. Cet écart est souligné par le rapport de l'inspection générale des affaires sociales, « Prostitutions : les enjeux sanitaires », remis en décembre 2012. Le rapport mentionne également que la prise en charge de ce problème est « particulièrement éclatée ».

Il semble indispensable de réformer le repérage et la prise en charge des prostitués mineurs, et d’améliorer la connaissance sur ce phénomène inquiétant.