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ART. 16 | N°18 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1437)
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Fort et M. Goujon |
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression vise à attirer l'attention des auteurs sur la difficulté d'application d'un tel dispositif. Le client comme la prostituée n'auront aucun intérêt à reconnaître qu'il y a eu relation sexuelle. Comment sera appréciée l'infraction? Comment sera prouvé qu'il y a eu relation tarifée? En Suède, le système fonctionnerait notamment par la délation des hôteliers ou du voisinage qui permettent des mises sur écoute, et l'établissement de certaines preuves, mais comment cela fonctionnera t-il en France? S'agit-il davantage d'une mesure symbolique que pratique?