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ART. 16N°18

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1437)

Rejeté

AMENDEMENT N°18

présenté par

Mme Fort et M. Goujon

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ARTICLE 16

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de suppression vise à attirer l'attention des auteurs sur la difficulté d'application d'un tel dispositif. Le client comme la prostituée n'auront aucun intérêt à reconnaître qu'il y a eu relation sexuelle. Comment sera appréciée l'infraction? Comment sera prouvé qu'il y a eu relation tarifée? En Suède, le système fonctionnerait notamment par la délation des hôteliers ou du voisinage qui permettent des mises sur écoute, et l'établissement de certaines preuves, mais comment cela fonctionnera t-il en France? S'agit-il davantage d'une mesure symbolique que pratique?