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ART. 6N°19

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1437)

Rejeté

AMENDEMENT N°19

présenté par

Mme Fort et M. Goujon

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ARTICLE 6

Supprimer les alinéas 4 et 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de suppression du deuxièmement de l'article 6 est en réalité un amendement d'appel, afin que le dispositif qui consiste à octroyer un permis de séjour temporaire et un permis de travail aux personnes qui sont engagées dans un parcours de sortie de prostitution soit mieux défini dans la loi.

On le sait, les étrangers qui entrent illégalement en France sont parfois à un niveau de détresse et de désespérance tel que certaines personnes pourraient non pas détourner le dispositif en prétendant abusivement qu’elles ont été prostituées, mais recourir sciemment à la prostitution, afin, dans un second temps, d’obtenir un permis de séjour et de travail. Ce risque a-t-il été vraiment mesuré ?